Auteur/autrice : admin7801

Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Auprès de qui ?

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :

• dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
• dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
• en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

• Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
• Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

• identité du créancier déclarant,
• état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹  et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
• nature du privilège²  ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
• mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
• indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
• indication du RIB de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

 Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du  juillet 2005 et à ses décrets d’application

Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR

¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt, le contrat de crédit-bail,…
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.

Source : https://www.mj-o.fr/info/creancier/237/declaration-d-une-creance

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés. Les indépendants peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. Explications.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la prime d’activité ?

Pour être éligible à la prime d’activité, vous devez répondre aux critères suivants :

• avoir plus de 18 ans,
• exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes,
• résider en France de manière stable et effective (au moins neuf mois dans l’année),
• être Français, ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis au moins cinq ans.

Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ?

Comme l’indique la Caf, toutes les ressources des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables :

• les revenus d’activité professionnelle (montant net social),
• les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.),
• les prestations et les aides sociales,
• les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).

Comment est calculée la prime d’activité ?

La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d’activité s’effectue sur la base des ressources suivantes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue,
• en l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

Qu’est-ce que le droit d’option pour les travailleurs indépendants ?

Par dérogation aux règles de prise en compte des revenus bénéfices industriels et commerciaux (BIC) / bénéfices non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue (voir le paragraphe précédent), les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un calcul du droit à la prime d’activité, sur la base du montant trimestriel de chiffre d’affaires. C’est ce que l’on nomme « régime dérogatoire ».

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce droit d’option sous réserve de remplir les deux conditions suivantes (détaillées dans le tableau ci-dessous) :

• avoir un montant de recettes ou de votre chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois (voir le détail dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous)
• et avoir un montant des recettes ou du chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), inférieur ou égal aux plafonds détaillés ci-dessous dans la troisième colonne.

Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement suivant :

• 71 % pour la vente de marchandises,
• 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs,
• 50 % pour les prestations de services (artisans),
• 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme.

Travailleurs indépendants : quel est le montant de votre prime d’activité ?

Accédez au simulateur prime d’activité (CAF)

Vous dépendez du régime général (Caf)

Si vous êtes artisan ou que vous exercez une profession libérale oudans la vente de marchandise, vous devez vous adresser à la Caisse d’allocations familiales, que vous soyez ou non déjà allocataire de la Caf. Toutes les démarches peuvent s’effectuer en ligne. Voici comment procéder :

• Si vous êtes déjà allocataire de la Caf : vous devez faire une demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel.
• Si vous n’êtes pas allocataire : vous devez faire une demande en ligne depuis la rubrique Aides et démarches > Mes démarches puis créer votre Espace Mon Compte pendant la demande de prestation. Cette étape est indispensable et vous serez guidé tout au long de ce processus.

Comme indiqué sur le site internet de la Caf, si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution de prime d’activité avec le montant que vous allez percevoir. Cette notification est valable pendant trois mois. Votre situation est ensuite réévaluée tous les trois mois.

Un employeur a pour l’obligation légale de rembourser tous les frais engagés par son salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Cependant, si un salarié utilise une ligne de téléphone à la fois pour sa vie personnelle et pour sa vie professionnelle, l’employeur doit évaluer la proportion correspondant au seul usage professionnel.

Dans le cas où l’employeur ne peut pas justifier avec précision l’usage professionnel professionnelles, c’est le salarié qui en évalue le pourcentage en déterminant le nombre d’heures professionnelles passées sur son téléphone, dans la limite de 50% du tarif de sa facture téléphonique.

(Source : article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’arrêté du 25 juillet 2005, « Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de justifier précisément de la réalité des dépenses professionnelles, la part des dépenses professionnelles est déterminée sur la base de la déclaration du salarié qui évalue l’usage professionnel et retenue dans la limite de 50 % de l’usage total.)

En théorie, l’estimation de l’utilisation professionnelle du téléphone personnel par un salarié peut dépasser 50%, mais cela doit être justifié. Si un salarié estime que 75% de l’utilisation de son téléphone est à des fins professionnelles, il doit fournir des preuves solides pour soutenir cette estimation, comme des relevés d’appels ou des rapports d’activité détaillant l’utilisation professionnelle. Les organismes de contrôle peuvent être alors plus stricts et exiger des justifications précises pour des estimations aussi élevées. Si les lignes téléphoniques de vos salariés ne sont pas à strict usage professionnel, je vous recommande de dénoncer l’usage actuel (en respectant un délai de 3 mois de préavis) afin de mettre en place le calcul de l’usage professionnel au réel afin d’être en conformité avec le cadre légal.

Vous êtes artisans, TPE, vous êtes débordés, n’aimez pas ou ne souhaitez plus gérer votre administratif ?

Je vous propose mes services d’assistante administrative, je suis indépendante.

Les avantages pour vous ?

* Une gestion des pics d’activité,

* Une facturation mensuelle sur la base d’un forfait horaire défini au préalable.

* Le temps de travail est annualisé cela permet de fluidifier les pics d’activité et donc la facturation.

* Je suis indépendante, vous n’avez donc pas charges salariales.

Mon fonctionnement ?

* Une amplitude horaire de 9h à 18h, du Lundi au Vendredi.

* Pas de poste de travail à fournir, je suis en télétravail.

* Une présence peut être envisagée (selon conditions).

* J’effectue les missions confiées, elles évoluent en fonction de vos besoins dans le cadre des compétences proposées.

Les missions que je vous propose ?

* Gestion Administrative,

* Gestion Budgétaire,

* Gestion Commerciale.

Contactez-moi pour que nous en discutions.

Pour avoir vous aussi votre Assistante Indépendante :

contact@masecretaire44.fr

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🤩 vous recherchez une assistante administrative indépendante ?

Je suis disponible quelques heures par semaine : je me charge de votre saisie (devis, factures, relances, gestion de vos papier perso ou pro).
Je gère vos dossiers de formations, le suivi des vos dossiers d’aides à l’embauche des jeunes.
Contactez-moi, j’étudie toutes propositions de missions.

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Selon une communication de l’URSSAF du 10 juillet 2024, voici l’évolution des cotisations sociales pour les autos-entrepreneurs pour les mois à venir…

« Depuis le 1er juillet 2024, la loi prévoit que le taux global de cotisations de 21,1 % évolue progressivement sur une période de trois ans, selon le calendrier suivant : du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1 % ; du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6 % ; à partir du 1er janvier 2026 : 26,1 %. »

Source : https://lnkd.in/dWpc-bcA

Ce qui change pour vous en août ?

1/ Baisse du taux du livret d’épargne populaire
À partir du 1er août 2024, le taux du livret d’épargne populaire est fixé à 4 % (contre 5 % précédemment). Un taux qui reste cependant supérieur à l’inflation, désormais de 2,2 %.
Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret d’épargne réglementé par l’État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d’épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir d’achat.

2/ Livret A et LDDS : des taux maintenus
Le taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont quant à eux maintenus à 3 % jusqu’au 1er février 2025.
Le livret A et le LDDS sont également des produits d’épargne réglementés par l’État, et dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

3/ Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le contrôle de conformité renforcé
Vous souhaitez embaucher un alternant ? Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès le 1er août 2024, un contrôle renforcé sera désormais appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). En cas de non-conformité, l’OPCO peut refuser la prise en charge financière du contrat.

Source du 30/07/2024 provenant du site :
https://lnkd.in/e6iKQazN]

Vous êtes TPME, PME, Artisans.

Je suis Assistante Administrative indépendante à Nantes. Je travaille en contrat de prestation de services, non-soumise à TVA. En télétravail, je travaille du lundi au vendredi de 9h à 18h sur mon propre matériel.

Je gère vos demandes au fil de l’eau en fonction du degré d’urgence, je vous propose différentes prestations comme par exemple :

1/ Saisie de devis, de factures, relances.

2/ Gestion des EVP, TVA.

Parlons ensemble de vos besoins. J’étudie toutes les demandes qui m’arrivent.

Contactez-moi :

07 82 42 20 32 ou contact@masecretaire44.fr

Gwénaële, Assistante Administrative indépendante à Nantes.

1/ Chèques-cadeaux aux salariés : comment ça marche ?

Noël, rentrée scolaire, naissance… Les occasions sont nombreuses pour offrir des chèques-cadeaux, bons d’achats ou cadeaux en nature à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? On vous dit tout.

2/ Attribution de chèques-cadeaux et de bons d’achats à vos salariés : comment ça marche ?

Un chèques-cadeaux prend la forme d’un bon d’achat émis par une société émettrice et doit généralement être utilisé dans certaines enseignes.

Vous pouvez donc octroyer des chèques-cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.

3/ L’attribution doit se faire par le CSE ou par l’employeur

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d’entreprise (ancien CE) – ou directement par l’employeur en l’absence de comité.

4/ Les chèques cadeaux donnent lieu – par principe – au paiement de cotisation sociales

Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, car au au sens strict, il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours).

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale (voir ci-dessous).

5/ Attribution de chèques-cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ?

Si le montant du bon d’achat ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

6/ Si le montant du bon d’achat dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien remplir trois critères :

Les bons d’achats doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis :

• la naissance, l’adoption

• le mariage, le pacs

• le départ à la retraite

• la fête des mères, des pères

• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.

L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Comme le précise l’Urssaf : « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

Réforme de la santé au travail :

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réformé le fonctionnement du secteur de la santé au travail. L’entrée en vigueur de la plupart des mesures était toutefois subordonnée à la parution de décrets. Plusieurs de ces décrets sont parus en mars 2022, pour une entrée en vigueur au 31 mars 2022.

Du nouveau sur le plan du suivi médical des salariés :

Pour rappel, dès lors que l’employeur a connaissance de la date de reprise prévue du salarié, il doit solliciter le médecin du travail pour organiser un examen de reprise.

Pour tout arrêt débutant à compter du 1er avril 2022, le salarié doit bénéficier d’une visite de reprise par le médecin du travail dans les conditions suivantes :

• A l’issue d’un congé maternité ;

• Après une absence pour maladie professionnelle, peu importe la durée ;

• Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (il faut néanmoins informer le médecin du travail en cas d’arrêt inférieur à 30 jours afin qu’il apprécie l’opportunité ou non de déclencher une visite) ;

• Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Rappel : L’employeur qui n’organise pas la visite de reprise obligatoire s’expose à des risques importants :

– Tant que la visite n’a pas eu lieu, l’employeur ne peut pas obliger le salarié à reprendre son poste ;

– Dans le cas où le salarié se blesserait au travail, l’employeur pourrait être sanctionné sur le fondement de la faute inexcusable ;

– La visite de reprise relève de l’obligation de sécurité de l’employeur. Son défaut d’organisation est susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts au profit du salarié.

De plus, tout salarié en arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours doit être informé par l’employeur qu’il peut bénéficier d’une visite de pré reprise organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin conseil de la sécurité sociale ou du médecin du travail dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.

Un rendez-vous de liaison pour les arrêts longue durée

La loi du 2 août 2021 a également créé un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié, associant le service de prévention et de santé au travail (SPST), pour tout arrêt de travail d’au moins 30 jours. Celui-ci peut être organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié sans que la suspension du contrat de travail puisse faire obstacle à son organisation.

Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré reprise avec le médecin du travail et de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.

Visite mi- carrière Une visite médicale de mi- carrière doit être organisée durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié, ou à une autre échéance prévue par accord de branche.

Cet examen a pour but :

• D’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels ;

• D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;

• De sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

À l’issue de cette visite, le médecin du travail formule des propositions écrites après échange avec le salarié et l’employeur (exemple : mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail).

Visite médicale de fin de carrière ou post exposition

Cette visite concerne les salariés qui bénéficient :

• D’un dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle ;

• D’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Les risques concernés sont notamment : les risques de chute de hauteur, l’amiante, le plomb, les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, certains agents biologiques, les rayonnements ionisants, les risques hyperbares.

L’examen doit être pratiqué par le médecin du travail :

• Dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ;

• Ou, le cas échéant, avant leur départ en retraite.

Cette visite médicale a pour objet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles le salarié a été soumis.

Pour l’organisation de la visite, l’employeur doit informer le service de santé au travail, dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un salarié et aviser sans délai ce dernier de la transmission de cette information.