Ma Secrétaire 44 – Le Blog

Gestion des arrêts de travail

L’un de vos salariés est en arrêt de travail, pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Il peut être aussi en congé maternité, paternité ou d’adoption.

Dans certaines conditions, vous pouvez en tant qu’employeur maintenir tout ou partie du salaire. Ce salaire maintenu est la somme :

1/ Et du complément de salaire, que vous, employeur, lui versez.

2/ Des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;

Quand est-ce que le droit s’applique ?

Le droit au maintien de salaire est effectif sous certaines conditions :

• En principe, le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail. Mais la convention collective ou l’accord d’entreprise dont il dépend peut prévoir des dispositions plus favorables ;
• Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale. Il doit recevoir des soins en France ou dans l’un des États de l’Union européenne ;
• Le salarié doit vous envoyer un certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant cet arrêt.

Dans quels cas une subrogation est-elle autorisée ?

La subrogation fonctionne quand les conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat de travail (ou une convention collective) prévoit que le salaire soit maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières. Ceci est valable pendant la durée de l’arrêt de travail ;
• La part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Comment obtenir la subrogation ?

1. C’est votre rôle d’employeur de demander la subrogation lors de l’établissement du document « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale ». Ensuite, il vous faut remplir la rubrique « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire« .  
2. Vous devez préciser la date de l’arrêt de travail et la date de fin de l’obligation de maintien de salaire (et non la date de fin de l’arrêt de travail).  
3. Un RIB sera également joint à la première demande.  
4. Si l’accord du salarié est nécessaire, la signature de ce dernier devra être apposée sur le document : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale ».

Rappel : sauf en cas de maintien intégral de salaire, l’accord du salarié est nécessaire à la mise en place d’une subrogation. Cet accord peut être conclu dès la signature du contrat de travail ou déjà prévu par la convention collective.

Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de RJ/LJ ?

Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Auprès de qui ?

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Pour trouver ses coordonnées, il y a plusieurs solutions :

• dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
• dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
• en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

• Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
• Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire. Il doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité. Le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

• identité du créancier déclarant,
• état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture. Il faudra indiquer les éventuelles sommes à échoir¹  et des dates d’échéances. Il faut y ajouter les factures et autres justificatifs afférents,
• nature du privilège²  ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
• mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
• indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
• indication du RIB de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Votre créance se trouve frappée de forclusion ; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire. Pour cela, adressez-vous au juge désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC.
Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure. Ainsi vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

 Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du  juillet 2005 et à ses décrets.

Par ailleurs, si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt, le contrat de crédit-bail,…
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.

Source : https://www.mj-o.fr/info/creancier/237/declaration-d-une-creance

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Elle n’est pas réservée aux seuls salariés. C’est pourquoi les indépendants peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. Explications.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la prime d’activité ?

Pour être éligible à la prime d’activité, vous devez répondre aux critères suivants :

• avoir plus de 18 ans,
• exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes,
• résider en France de manière stable et effective (au moins neuf mois dans l’année),
• être Français, ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis au moins cinq ans.

Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ?

Comme l’indique la Caf, toutes les ressources des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables :

• les revenus d’activité professionnelle (montant net social),
• les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.),
• les prestations et les aides sociales,
• les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).

Comment est calculée la prime d’activité ?

La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d’activité s’effectue sur la base des ressources suivantes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue,
• en l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.

Qu’est-ce que le droit d’option pour les travailleurs indépendants ?

Par dérogation aux règles de prise en compte des revenus bénéfices industriels et commerciaux (BIC) / bénéfices non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue (voir le paragraphe précédent), les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un calcul du droit à la prime d’activité, sur la base du montant trimestriel de chiffre d’affaires. C’est ce que l’on nomme « régime dérogatoire ».

Ainsi les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce droit d’option sous réserve de remplir les deux conditions suivantes (détaillées dans le tableau ci-dessous) :

• avoir un montant de recettes ou de votre chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois (voir le détail dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous)
• et avoir un montant des recettes ou du chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), inférieur ou égal aux plafonds détaillés ci-dessous dans la troisième colonne.

Le calcul du droit à la prime d’activité est alors réalisé sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles après application de l’abattement suivant :

• 71 % pour la vente de marchandises,
• 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs,
• 50 % pour les prestations de services (artisans),
• 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme.

Travailleurs indépendants : quel est le montant de votre prime d’activité ?

Accédez au simulateur prime d’activité (CAF)

Vous dépendez du régime général (Caf)

Si vous êtes artisan ou que vous exercez une profession libérale ou dans la vente de marchandise, vous devez vous adresser à la Caisse d’allocations familiales, que vous soyez ou non déjà allocataire de la Caf. Toutes les démarches peuvent s’effectuer en ligne. Voici comment procéder :

• Si vous êtes déjà allocataire de la Caf : vous devez faire une demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel.
• Si vous n’êtes pas allocataire : vous devez faire une demande en ligne depuis la rubrique Aides et démarches > Mes démarches puis créer votre Espace Mon Compte pendant la demande de prestation. Cette étape est indispensable et vous serez guidé tout au long de ce processus.

Comme indiqué sur le site internet de la Caf, si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution de prime d’activité avec le montant que vous allez percevoir. Cette notification est valable pendant trois mois. Votre situation est ensuite réévaluée tous les trois mois.

Un employeur a pour l’obligation légale de rembourser tous les frais engagés par son salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Cependant, si un salarié utilise une ligne de téléphone à la fois pour sa vie personnelle et pour sa vie professionnelle, l’employeur doit évaluer la proportion correspondant au seul usage professionnel.

Dans le cas où l’employeur ne peut pas justifier avec précision l’usage professionnel, c’est le salarié qui en évalue ce pourcentage. Il déterminera le nombre d’heures professionnelles passées sur son téléphone, dans la limite de 50% du tarif de sa facture téléphonique.

(Source : article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’arrêté du 25 juillet 2005. « Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de justifier précisément de la réalité des dépenses professionnelles, la part des dépenses professionnelles est déterminée sur la base de la déclaration du salarié qui évalue l’usage professionnel et retenue dans la limite de 50 % de l’usage total.)

En théorie, l’estimation de l’utilisation professionnelle du téléphone personnel par un salarié peut dépasser 50%, mais cela doit être justifié. Si un salarié estime que 75% de l’utilisation de son téléphone est à des fins professionnelles, il doit fournir des preuves solides pour soutenir cette estimation. Le relevé d’appels ou des rapports d’activité détaillant l’utilisation professionnelle sera fourni. Les organismes de contrôle peuvent être alors plus stricts et exiger des justifications précises pour des estimations aussi élevées. Si les lignes téléphoniques de vos salariés ne sont pas à strict usage professionnel, je vous recommande de dénoncer l’usage actuel (en respectant un délai de 3 mois de préavis). Vous devrez mettre en place le calcul de l’usage professionnel au réel afin d’être en conformité avec le cadre légal.

Les contrôles sont de plus en plus fréquents depuis le Covid-19 par les services de l’Urssaf. En effet, le télétravail durant les confinements a explosé. L’explosion des remboursements des factures de téléphonie mobile justifiée, ne l’est plus.

Vous êtes artisans, TPE, vous êtes débordés, n’aimez pas ou ne souhaitez plus gérer votre administratif ?

Je vous propose mes services d’assistante administrative, je suis indépendante.

Les avantages pour vous ?

* Une gestion des pics d’activité,

* Une facturation mensuelle sur la base des heures réalisées,

* Le temps de travail peut être annualisé cela permet de fluidifier les pics d’activité et donc la facturation,

* J’applique de la TVA à 20%,

* Je suis indépendante, vous n’avez donc pas charges salariales.

Mon fonctionnement ?

* Une amplitude horaire de 9h à 18h, du Lundi au Vendredi,

* Pas de poste de travail à fournir, je suis en télétravail sur mon ordinateur,

* Une présence peut être envisagée ponctuellement (selon conditions),

* J’effectue les missions confiées, elles évoluent en fonction de vos besoins dans le cadre des compétences proposées.

Les missions que je vous propose ?

* Gestion Administrative,

* Gestion Budgétaire,

* Gestion Commerciale.

Contactez-moi pour que nous en discutions :

Pour avoir vous aussi votre Assistante Indépendante :

contact@masecretaire44.fr

07 82 42 20 32

🤩 vous recherchez une assistante administrative indépendante ?

Je suis disponible quelques heures par semaine : je me charge de votre administratif (devis, factures, relances, gestion de vos papier perso ou pro).

Je gère vos papiers quand vous gérez votre activité et échangez avec vos clients !

Contactez-moi, j’étudie toutes propositions de missions.

🤔 contactez moi par mail ou par téléphone :

Contact@masecretaire44.fr
07 82 42 20 32

Selon une communication de l’URSSAF du 10 juillet 2024, voici l’évolution des cotisations sociales pour les autos-entrepreneurs pour les mois à venir…

« Depuis le 1er juillet 2024, la loi prévoit que le taux global de cotisations de 21,1 % évolue progressivement sur une période de trois ans, selon le calendrier suivant : du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1 % ; du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6 % ; à partir du 1er janvier 2026 : 26,1 %. »

Source : https://lnkd.in/dWpc-bcA

Ce qui change pour vous en août ?

1/ Baisse du taux du livret d’épargne populaire
À partir du 1er août 2024, le taux du livret d’épargne populaire est fixé à 4 % (contre 5 % précédemment). Un taux qui reste cependant supérieur à l’inflation, désormais de 2,2 %.
Le livret d’épargne populaire (LEP) est un livret d’épargne réglementé par l’État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d’épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir d’achat.

2/ Livret A et LDDS : des taux maintenus
Le taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont quant à eux maintenus à 3 % jusqu’au 1er février 2025.
Le livret A et le LDDS sont également des produits d’épargne réglementés par l’État, et dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

3/ Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le contrôle de conformité renforcé
Vous souhaitez embaucher un alternant ? Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès le 1er août 2024, un contrôle renforcé sera désormais appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). En cas de non-conformité, l’OPCO peut refuser la prise en charge financière du contrat.

Source du 30/07/2024 provenant du site :
https://lnkd.in/e6iKQazN]

Mes disponibilités d’Assistante administrative pour les professionnels.

Je suis indépendante et peux travailler avec des clients basés à Nantes, Vigneux-de-Bretagne, Saint-Herblain. Je travaille en contrat de prestation de services, non-soumise à TVA (sous certaines conditions). En télétravail, je travaille avec mon propre matériel.

Mon organisation

• Une amplitude horaire de 9h à 18h, du Lundi au Vendredi.
• Pas de poste de travail à fournir, je suis une assistante administrative en télétravail.
• J’effectue une mission et facture le temps passé. Les missions évoluent en fonction de vos besoins dans le cadre des compétences proposées.

Je gère vos demandes au fil de l’eau en fonction du degré d’urgence, je vous propose différentes prestations .

Exemple de Prestations de Gestion administrative, les missions proposées :

Déclarations d’embauche sur le site de l’URSSAF, etc…

Parlons ensemble de vos besoins. J’étudie toutes les demandes. Mes disponibilités sont fluctuantes, en fonction de la saisonnalité de mes clients, de la baisse ou hausse d’activité (début/fin de mois, vacances scolaires, etc).

Contactez-moi :

07 82 42 20 32 ou contact@masecretaire44.fr

Gwénaële, mes disponibilités d’Assistante Administrative indépendante à Nantes.

1/ Chèques-cadeaux aux salariés : comment ça marche ?

Noël, rentrée scolaire, naissance… Les occasions sont nombreuses pour offrir des chèques-cadeaux, bons d’achats ou cadeaux en nature à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? On vous dit tout.

2/ Attribution de chèques-cadeaux et de bons d’achats à vos salariés : comment ça marche ?

Un chèques-cadeaux prend la forme d’un bon d’achat émis par une société émettrice et doit généralement être utilisé dans certaines enseignes.

Vous pouvez donc octroyer des chèques-cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.

3/ L’attribution doit se faire par le CSE ou par l’employeur

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d’entreprise (ancien CE) – ou directement par l’employeur en l’absence de comité.

4/ Les chèques cadeaux donnent lieu – par principe – au paiement de cotisation sociales

Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, car au au sens strict, il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours).

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale (voir ci-dessous).

5/ Attribution de chèques-cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ?

Si le montant du bon d’achat ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

6/ Si le montant du bon d’achat dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien remplir trois critères :

Les bons d’achats doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis :

• la naissance, l’adoption

• le mariage, le pacs

• le départ à la retraite

• la fête des mères, des pères

• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.

L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Comme le précise l’Urssaf : « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.