Gestion des arrêts de travail
L’un de vos salariés est en arrêt de travail, pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Il peut être aussi en congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans certaines conditions, vous pouvez en tant qu’employeur maintenir tout ou partie du salaire. Ce salaire maintenu est la somme :
1/ Et du complément de salaire, que vous, employeur, lui versez.
2/ Des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;
Quand est-ce que le droit s’applique ?
Le droit au maintien de salaire est effectif sous certaines conditions :
- En principe, le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail. Mais la convention collective ou l’accord d’entreprise dont il dépend peut prévoir des dispositions plus favorables ;
- Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale. Il doit recevoir des soins en France ou dans l’un des États de l’Union européenne ;
- Le salarié doit vous envoyer un certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant cet arrêt.
Dans quels cas une subrogation est-elle autorisée ?
La subrogation fonctionne quand les conditions suivantes sont remplies :
- Le contrat de travail (ou une convention collective) prévoit que le salaire soit maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières. Ceci est valable pendant la durée de l’arrêt de travail ;
- La part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.
Comment obtenir la subrogation ?
- C’est votre rôle d’employeur de demander la subrogation lors de l’établissement du document « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale ». Ensuite, il vous faut remplir la rubrique « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire« .
- Vous devez préciser la date de l’arrêt de travail et la date de fin de l’obligation de maintien de salaire (et non la date de fin de l’arrêt de travail).
- Un RIB sera également joint à la première demande.
- Si l’accord du salarié est nécessaire, la signature de ce dernier devra être apposée sur le document : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale ».
Rappel : sauf en cas de maintien intégral de salaire, l’accord du salarié est nécessaire à la mise en place d’une subrogation. Cet accord peut être conclu dès la signature du contrat de travail ou déjà prévu par la convention collective.