Réforme de la santé au travail :
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réformé le fonctionnement du secteur de la santé au travail. L’entrée en vigueur de la plupart des mesures était toutefois subordonnée à la parution de décrets. Plusieurs de ces décrets sont parus en mars 2022, pour une entrée en vigueur au 31 mars 2022.
Du nouveau sur le plan du suivi médical des salariés :
Pour rappel, dès lors que l’employeur a connaissance de la date de reprise prévue du salarié, il doit solliciter le médecin du travail pour organiser un examen de reprise.
Pour tout arrêt débutant à compter du 1er avril 2022, le salarié doit bénéficier d’une visite de reprise par le médecin du travail dans les conditions suivantes :
• A l’issue d’un congé maternité ;
• Après une absence pour maladie professionnelle, peu importe la durée ;
• Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (il faut néanmoins informer le médecin du travail en cas d’arrêt inférieur à 30 jours afin qu’il apprécie l’opportunité ou non de déclencher une visite) ;
• Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Rappel : L’employeur qui n’organise pas la visite de reprise obligatoire s’expose à des risques importants :
– Tant que la visite n’a pas eu lieu, l’employeur ne peut pas obliger le salarié à reprendre son poste ;
– Dans le cas où le salarié se blesserait au travail, l’employeur pourrait être sanctionné sur le fondement de la faute inexcusable ;
– La visite de reprise relève de l’obligation de sécurité de l’employeur. Son défaut d’organisation est susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts au profit du salarié.
De plus, tout salarié en arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours doit être informé par l’employeur qu’il peut bénéficier d’une visite de pré reprise organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin conseil de la sécurité sociale ou du médecin du travail dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
Un rendez-vous de liaison pour les arrêts longue durée
La loi du 2 août 2021 a également créé un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié, associant le service de prévention et de santé au travail (SPST), pour tout arrêt de travail d’au moins 30 jours. Celui-ci peut être organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié sans que la suspension du contrat de travail puisse faire obstacle à son organisation.
Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré reprise avec le médecin du travail et de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
Visite mi- carrière Une visite médicale de mi- carrière doit être organisée durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié, ou à une autre échéance prévue par accord de branche.
Cet examen a pour but :
• D’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels ;
• D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• De sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
À l’issue de cette visite, le médecin du travail formule des propositions écrites après échange avec le salarié et l’employeur (exemple : mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail).
Visite médicale de fin de carrière ou post exposition
Cette visite concerne les salariés qui bénéficient :
• D’un dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle ;
• D’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.
Les risques concernés sont notamment : les risques de chute de hauteur, l’amiante, le plomb, les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, certains agents biologiques, les rayonnements ionisants, les risques hyperbares.
L’examen doit être pratiqué par le médecin du travail :
• Dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ;
• Ou, le cas échéant, avant leur départ en retraite.
Cette visite médicale a pour objet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles le salarié a été soumis.
Pour l’organisation de la visite, l’employeur doit informer le service de santé au travail, dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un salarié et aviser sans délai ce dernier de la transmission de cette information.
